Le docteur [I] a rendu son rapport le 3 juillet 2009 au terme duquel il a retenu plusieurs périodes d'ITT : du 2 janvier 2007 au 5 mai 2007 du 10 septembre 2007 au 10 mars 2008 du 15 janvier 2009

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2011 G.L.

[I] [B] et Mme [F] [B], demeurant [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté

MATHIEU, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.C.I.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement

MAE S.A.

D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A N° RG 24/02172 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHWT Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 28 Mai

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Hélène IMERGLIK, conseiller Greffier : Mme

L'expert a remis son rapport le 17 mars 2022.

Par ordonnance du 3 mai 2018, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'appel de la SARL ECD à l'encontre de la SARL Beef House [Localité 8].

Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265309857153463 Monsieur [S] [K] né le 07 Janvier 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

Pierre Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame Suzanne Monique X... épouse Y... ... 64510 ASSAT Monsieur Mathieu Roger André Y... ... 64510 ASSAT Madame Charlotte Marie Odette Y

Article 3 : Le jugement du 22 mai 2014 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est déclaré nul et non avenu.

Ses préjudices ont été liquidés par jugement de ce siège du 15 mars 1991.

APPELANTS Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 4] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [A

Une attestation du maire en exercice lors de l'enquête publique du 28 décembre 2021 atteste de la présence de ces avis au dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé.