X... a fait l'objet de trois procès-verbaux de contravention pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a excipé, d'une part,

La fin de non-recevoir opposée à ce titre par le CCAS de Parentis-en-Born doit dès lors être accueillie.

    Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Le requérant soutenait que l’immunité parlementaire reconnue à M me Parenti avait violé son droit d’accès à un tribunal.

D A B, représenté par Me Papanti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

B A, représenté par Me Papanti, avocate, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui

ce texte, elle a pour but d'éviter toutes discussions dans les paiements et trouve son exacte application en l'espèce ; il appartient, en conséquence, à l'usager d'un emplacement de stationnement payant

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Parentis-en-Born sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

que la société Corbière et le commissaire à son concordat font grief à l'arrêt de les avoir, sur appel de la société Normandie, déboutés de leur demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en payant

Z..., syndic de son règlement judiciaire ; que le nouveau contrat conclu avec la société Papetière du Nord-Ouest a été "homologué" par jugement du 27 février 1986 précisant que la société Papeterie

se prononcer sur la détention provisoire, est une garantie des droits de la défense ; qu'en ce qu'il expose, sans raison objective, la personne placée en détention provisoire à une durée de jugement passant

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Parentis-en-Born doivent dès lors être rejetées.

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES LANDES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN

annuler un jugement en date du 2 décembre 1974, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet, opposée par le maire de Parentis-en-Born

Un courrier a été enregistré le 21 novembre 2023, par lequel la commune de Guinarthe Parentis déclare accepter le désistement de M.

La clôture de la procédure pénale contre M me Parenti 23.

transaction (STL), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Paganetti

était appelée, soit 27 488,88 euros TTC, et non la somme indiquée comme "reste à facturer" d'un montant de 12 978,34 euros ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de considérer qu'en payant

lui demandant de les faire figurer dans cette rubrique spécialisée; que la société EPL n'ayant pas donné suite à cette demande et ayant seulement accepté de publier des encarts publicitaires à titre payant