AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a95b
30 avril 2007
30 avril 2007
SIXTEA ayant son siège social 61 boulevard Faidherbe Résidence Longchamp 59400 CAMBRAI Représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Pascal
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1ère Chambre
6a10c4e1cdc6046d479db16b
22 mai 2026
22 mai 2026
Notarial) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Virginie DUBOUCHET, de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocate au barreau de CHAMBERY Maître [B] [Q] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Julien CAPDEVILLE
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