civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Philippe, - La SOCIETE LYON-MAG

La procédure a été communiquée à la commune de Mane le 28 mai 2024.

The applicant expressed the wish not to make a statement before the court. He adduced evidence (documents) and was represented by counsel who pleaded the case.

(article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Pascal Taïs’ girlfriend, she has no known address.

, Présidente et Madame Pascale CARIOU, Conseillère chargée du rapport.

de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur et les héritiers réservataires ne sauraient par quelque acte que ce soit contrevenir à cette règle impérative en diminuant cette masse, de

du 25 août précédent, vendu cette parcelle sans le concours de François K... ; que le 4 avril 1944, Barthélémy C..., venant aux droits de Claire H... et Eulalie C..., a cédé à François K... ses droits

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Elle soutient que : - le local n°1 ZA Le Monteil nord - invariant 94360 classé dans la catégorie MAG1, doit être classé dans la catégorie MAG2 dès lors qu'il n'est pas situé dans une zone commerciale

que la SAS MAPE a vendue à M.

[P] [C] en qualité de caution solidaire et celui-ci a alors envisagé de mettre en vente une parcelle dont il était propriétaire commune du Taillan Médoc, cadastrée section AZ n°[Cadastre 1], [Adresse 8

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Florence PERRET, Présidente, Greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège

qu'après qu'un acte notarié eut constaté l'exercice du droit de retour conventionnel prévu à l'acte de donation-partage au profit des donateurs, ceux-ci ont vendu les deux parcelles à M.

, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseiller.

La commune de Magrie a présenté des observations, enregistrées le 3 avril 2024 et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

[K] a créé deux mares, sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 5], un petit étang sur la parcelle [Cadastre 3] et des merlons permettant une rétention d'eau sur les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre

  The Court notes that the payment of additional compensation in relation to parcel no. 523 was made on 13   June   2001.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier