Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société X..., de la SCP Rouvière

6.5.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 MAI 2022 N° 96 - 4 Pages APPELANTE : Société ASL POUYE LTD 26, rue des Maures- 58220 DONZY Représentée par Me Pascal

Pascal A..., demeurant ..., 6°/ de la société Parisienne de construction Dumont Besson SOPAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les sociétés

lequel ledit tribunal a annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VERNON rejetant la demande de M. et Mme Y... tendant au rétablissement de la libre circulation sur le chemin d'accès à une parcelle

DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier

Président Directeur Général ZI No 224, chemin Benoîte BOULARD 97410 SAINT PIERRE Représentant : Selarl MAURO & FONTAINE- ZELLER (avocat au barreau de SAINT- PIERRE) INTIMÉ : Monsieur Louis Pascal

Jean-Pascal N..., Mme Noella O..., Mme Enza P..., épouse Q..., M. Donald X... R..., Lise S..., M. T... Lie, M.

[M] [W] et la SCP Durand O&PH, Marigot, Minacori, Raynaud, [W], Valois de leur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action, débouté M.

Pascal X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Yvonne Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

Pascual B..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Rijba Transport Normandie, demeurant ...

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Silmer

demanderesse à l'incident Madame [W] [T] de nationalité Française née le 20 Juin 1996 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de la "Combe Raynaud", dont l'attribution à l'auteur de la requérante aurait entraîné un accroissement

Pascal X..., pris en sa qualité de représentant du personnel de la société Planet, 22 / de M. Franck F..., 23 / de M. Serge I..., 24 / de M.

Par acte des 7 et 10 novembre 2005, Monsieur X... a alors notifié la demande de despécialisation à Mesdames Marion et Pascale A....

Adresse 7] [Localité 10] non comparant, ni représenté Monsieur [S] [E] [U] né le 02 Août 1973 à [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Maître Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.