à [Localité 3] ( MAROC ) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal

ALGERIE) ([Localité 2]) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal

Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal

[Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal

1989 à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal

Activité : Avocat, dont le siège est sis [Adresse 2] INTIMÉE Représentée par Me Pascale BRETON de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD, avocat au barreau de BESANCON et par Me CAPA (SCP), avocat

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision le signalant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

Pascal B..., alias X... Y...

A est entré sur le territoire français en décembre 2010 muni d'un visa Schengen de type C, alors qu'il était âgé de 10 ans et justifie, par les pièces versées au dossier, y résider de manière stable et

D au fichier d'information Schengen dans le même délai. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. M.

temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; - de procéder, sans délai, à l'effacement de son inscription au système d'information Schengen

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Pascal

Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal

Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal

[Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal

02 Mai 1996 au MAROC de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal

à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal

2002 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Août 2025 devant Mme Pascale