X... a son siège social sis ... 75001 Paris (pièces n° 11 et 12) ; que la SARL JAS immatriculée au registre des sociétés et du commerce de Paris, représentée par son gérant Y...

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

GCB ayant la même activité de gestion immobilière à Orléans que la société PHB, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en écartant toute création d'une confusion entre les papiers

Pascal Y..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit de M.

Vincent X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société La Banque Postale, société anonyme à directoire

Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Business France, venant aux droits de l'EPIC Ubifrance, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris

Roux et Mme Grenier conseillers, Mme Paris, avocat général, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit assister aux débats, mais ne peut en aucun cas participer au délibéré ; qu'il résulte des

et/ou Jean-Christophe X... ; - Dans les locaux et dépendances sis ... 75016 Paris susceptibles d'être occupés par M.

Pour écarter le moyen de nullité de la consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) et du fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier DPAE) pris de l'impossibilité de s'assurer

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Joseph Z..., demeurant 48, avenue du Président Roosevelt, 93300 Aubervilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile, section A), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le fichier contenant le document joint accompagnant l'acte est un fichier au format PDF.

prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ille-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris

. ; qu'en décembre 2004, à la suite d'un incident de paiement, celui-ci a fait l'objet d'une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux

commerce, par ordonnance du 6 mai 2021, a condamné sous astreinte la société Cercle des pharmaciens à remettre à la société Elsie différentes informations et supports d'information, par lesquels des fichiers

présent dans un fichier global de messagerie au seul motif, qu'il serait nommé fichier personnel, alors qu'il est susceptible de contenir des informations autres que des informations à caractère purement

X... a son siège social sis ... 75001 Paris (pièces n° 11 et 12) ; que la SARL JAS immatriculée au registre des sociétés et du commerce de Paris, représentée par son gérant Y...

; - Livre de paie détaillant globalement toutes les rubriques des rémunérations versées au personnel durant l'année 2018 et 2019, par catégorie de personnel ; Pour les salariés cadres et ETAM, les fichiers