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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd5801467742389f
10 juillet 2002
Paul, que l'impôt dû en 1999 au titre de 1998, s'est élevé à 168 794 francs (pièce n° 15) ; que selon la déclaration des revenus de l'année 1999, souscrite par Paul X... et son épouse, ceux-ci ont déclaré
61372620cd58014677423261
17 février 2004
Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de
PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1870036-1963645
13 décembre 2006
The applicants The applicants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens and Serge July, are French nationals who were born in 1955, 1944 and 1949 respectively and live in Paris.
ECLI:CEDH:003-1834845-1925281
8 novembre 2006
Pannick , Counsel , Paul Lowe , Solicitor , Victoria Wright , Adviser .
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-649806-655496
13 novembre 2002
Composition of the Court The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows: Luzius Wildhaber (Swiss), President , Jean-Paul Costa (French), Georg Ress (German), Giovanni
ès cassation, dans l'information suiviec/Jean-Paul A
613725bccd58014677420274
16 novembre 1999
Bernard, Partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Jean-Paul
Chambre Etrangers/HSC
65aa2e1f009f81000890dbbc
18 janvier 2024
[W] [K] né le 15 Juin 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat désigné Me Emmanuelle BEGUIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 15 Janvier 2024
ECLI:CEDH:003-843879-864506
1 octobre 2003
Composition of the Court The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows: Luzius Wildhaber (Swiss), President , Christos Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa (French),
ECLI:CEDH:003-987407-1078137
30 juin 2004
ECLI:CEDH:003-636029-641520
23 octobre 2002
ECLI:CEDH:003-1148745-1191242
29 septembre 2004
Composition of the Court The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows: Christos Rozakis (Greek), President , Jean-Paul Costa (French), Georg Ress (German)
ECLI:CEDH:003-2944747-3239521
9 décembre 2009
Composition of the Court The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows: Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United
ECLI:CEDH:003-1915853-2019004
7 février 2007
Composition of the Court The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows: Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Boštjan M.
ECLI:CEDH:003-511240-512626
6 mars 2002
ECLI:CEDH:003-577626-580781
25 juin 2002
Composition of the Court The case will be heard by a Chamber composed as follows: Jean-Paul Costa (French), President , András Baka (Hungarian), Loukis Loucaides (Cypriot), Corneliu
61372697cd58014677426d06
7 février 2006
Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non
ANGERS, en date du 7 mai 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Paul Y
6137261ecd58014677423126
26 mai 2004
rechercher matériellement, du moins en ce qui concerne les diverses facturations, la destination des matériaux et leur paiement effectif ; qu'il s'est avéré, aux termes de leurs investigations, que Jean-Paul
Eloignement urgent
DTA_2601514_20260313
13 mars 2026
Gosselin qui indique qu’aucun interprète en langue romani n’a pu être trouvé et que Me Béguin avait exclu les services d’un interprète en serbe, - les observations de Me Delagne substituant Me Béguin,
3ème Chambre
DTA_2508565_20260402
2 avril 2026
C..., représenté par Me Béguin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26
61372651cd580146774249fe
15 décembre 2004
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour faux et usage d'une attestation inexacte, l'a condamné à 750
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