de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/01068 APPELANT Monsieur M'Hammed [I] [J] [Z] Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ALGER) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pauline

Serge PORTELLI, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Pauline DURIGON, Vice-présidente placée qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON FAITS ET PROCÉDURE

ayant pour objet la fourniture de réactifs pour le traitement de l'eau, de l'air et des boues, de la station d'épuration.

avocat postulant assisté de Me Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [D] [E] épouse [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et

vestiaire : 31 C/ DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE [10], [Adresse 4] , pris en la personne de son Syndic, LA SOCIÉTÉ ASL IMMIBILIER, SAS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Pauline

commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Gantois Industries, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Maxime Boulet

(CANADA) représenté par Maître Blandine VERGER de la SELEURL VERGER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1989 DEFENDERESSES Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pauline

Serge PORTELLI, Président chargé du rapport et Madame Delphine BONNET, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Greffier : lors des débats : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pauline BOUVET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 006 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de

Serge PORTELLI, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Pauline DURIGON, Vice-présidente placée, déléguée à la Cour par ordonnance du 12 décembre 2016 de la Première présidente, Greffier

. ; - les observations de Me D’Audigier, représentant la commune de Cournonterral ; - et les observations de Me Bonnet, représentant la société PS Immopro.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11660 N° Portalis DB3S-W-B7J-4CQ4 Minute : JUGEMENT Du

Paulette, veuve H..., - F... Bernadette, épouse M..., - D... Henri, - I... Maurice, - C... René, - F... Monique, épouse B..., - E... Claude, - K... Simone, épouse G..., - L...

la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de Paris, toque : P0240 Assistés de Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : PB 156, substitué par Me Pauline

Jean-Paul G..., demeurant à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), ..., 138/ de M.

- signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière présente lors de la mise à disposition.