AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02280
24 octobre 2018
24 octobre 2018
X..., qui résultent des antécédents judiciaires, et pris en compte sa situation personnelle et familiale ainsi que les éléments connus de sa personnalité, toute autre peine que la peine d'emprisonnement
Source officiellePage 8 sur 3440
cr
6137259dcd5801467741f3b0
3 décembre 1998
3 décembre 1998
pour fraude aux prestations sociales, exercice malgré interdiction d'une profession commerciale ou industrielle, abus de biens sociaux, démarchage irrégulier et abus de la situation de faiblesse de personnes
Source officielle