X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens

REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE DE SA PERENNISATION

également de son investissement dans son entreprise et de la volonté de son employeur de conserver ce salarié, et qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'Eric X... avait une situation stable et pérenne

correspondant à l'activité normale, permanente et durable de la société ; qu'il est aussi établi, sur la période visée à la prévention, qu'un seul poste correspondant à cet emploi a été pourvu de manière pérenne

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

Des perspectives demeurent compte tenu de la réputation de la société et de l'actvité qui est pérenne ».

commerciale, que par ailleurs, son manque d'expérience lié à son jeune âge ainsi que les difficultés relationnelles avec une clientèle exigeante ont également aggravé ces difficultés et empêché la pérennisation

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Grenier, présidente, Mme René, première conseillère, Mme Pellerin, première conseillère.

pas eu d'effet sur sa conduite, de sorte que la détention provisoire permet de prévenir tout risque de renouvellement des faits de nature criminelle, l'information ayant mis en lumière son encrage pérenne

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que les décisions attaquées la maintiennent dans une situation précaire en l'empêchant d'accéder à un statut pérenne, que son contrat de travail

Le 27 mai 2019, la commune du Pellerin a exercé son droit de visite. Par la décision du 25 juin 2019, le maire du Pellerin a préempté cet immeuble pour une somme de 24 000 euros. M.

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

assisté de Me Johann LISSOWSKI de la SELEURL LISSOWSKI Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2067, Madame [O] [FB] [SH] épouse [Z], représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN