, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le prévenu les sanctions d'interdiction pendant 5 ans d'exercer l'activité

Il résulte de la combinaison de ces textes que pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité

du nouveau Code pénal, 337 de la "loi d'adaptation" n° 92-1336 du 16 décembre 1992; "en ce que la Cour et le jury ont condamné Jean-Claude X... à une peine d'interdiction de paraître, pendant une durée

par l'entremise de l'agent immobilier, pendant une période de trois mois suivant l'expiration du mandat ; qu'en rejetant la demande de l'agent immobilier tendant à l'application de cette clause pénale

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de David X... devant la cour d'assises du Calvados sous

renvoyé devant la cour d'assises du VAL DE MARNE, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 du Code pénal

devant la commission de discipline de la maison d'arrêt de Montauban qui a prononcé une sanction de cellule disciplinaire pendant 30 jours dont 20 jours avec sursis simple pendant trois mois, pour " propos

de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant

grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer, alors que, selon le moyen, l'obligation de surseoir à statuer s'impose au juge civil lorsque les poursuites pénales lui offrent un certain rapport

[Z] [V] qui a formé opposition à l'ordonnance pénale le condamnant à une amende de 250 euros. 3.

Mme [F] [V] [D] a été poursuivie pour des faits de harcèlement moral sur conjoint, faits prévus et réprimés par l'article 222-33-2-1 du code pénal. 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société LCI [Localité 3] la somme de 62 820 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence, alors « que la clause pénale est

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal

, 388 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement du tribunal de grande Instance de Bobigny

sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal

Attendu que ce mémoire, produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Bernay, n'est pas signé de l'intéressé; qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale

de conseiller financier avec mission de développer une clientèle dans la région de Tours et des villes environnantes et s'interdisait toute activité concurrente de conseil en gestion de patrimoine pendant

Société générale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 2000 et 14 mai 2003), que la société Autotrol devenue Osmonics, victime de détournements commis pendant