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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2019:C100202

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

paiement ne pouvait avoir pour effet de modifier le choix de la caution d'exercer son recours personnel expressément invoqué, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil ; 2°/ que la caution ne perd

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189db

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 9 815,13 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change, de nature à lui faire perdre

Source officielle
CC

civ1

6137235acd58014677408ad9

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

celle-ci une somme en réparation de son dommage propre et aux époux X... une somme en réparation de leur préjudice personnel, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les époux X... lui avaient fait perdre

Source officielle
CC

civ1

ès avoir déclaré sa créance, a poursuivic/M. X

60794d2e9ba5988459c484a2

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

particulier, la cour d'appel a violé, par fausse application cet article et l'article 1147 du Code civil ; 2 / Qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas fait perdre

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406ba5

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

l'organisme prêteur l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre du prêt cautionné, tout en relevant que la faute commise à raison de l'irrégularité des actes de caution avait seulement fait perdre

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e0c

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire, que dans la crainte de perdre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300308

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe ; que la cour d'appel qui constate que, concernant la réfection des façades, le défaut de diligences du syndic a fait perdre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101256

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100482

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble « alors que la libéralité était censée lui avoir fait perdre

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487e1

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

attaqué (Reims, 4 septembre 2002) de l'avoir déclaré responsable pour un tiers du préjudice subi par le Crédit agricole, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la faute reprochée au notaire avait fait perdre

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff001

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

que le banquier escompteur est constitué de mauvaise foi chaque fois qu'en acquérant l'effet, il a recherché un avantage personnel en ayant conscience du préjudice causé au débiteur en lui faisant perdre

Source officielle
CC

civ1

6137229ecd580146773ff389

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

articles 1134 et suivants et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'absence d'un gynécologue auprès de Mme A... lors de la grave difficulté médicale qui s'est produite a nécessairement fait perdre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100359

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La société QVB a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre Mme [Y], soutenant que la méconnaissance de cette clause lui avait fait perdre la chance de mettre en oeuvre les garanties de

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f3458

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

. ; et alors, d'autre part, que le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par Mme Z... était établi dès lors que la négligence du notaire avait fait perdre à Mme Z... une chance

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484f6

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

de l'intéressée avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation de sa pension en exposant que cet avantage, qui s'élevait à la somme de 1184 francs, lui faisait perdre

Source officielle
CC

comm

61372323cd58014677405e66

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

caractère distinctif en sorte que le juge doit nécessairement tenir compte de la force ainsi acquise par ce signe lorsqu'il s'agit de savoir si celui-ci, réuni à d'autres éléments, est allé jusqu'à perdre

Source officielle
CC

comm

61372328cd580146774062d7

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

paiement de dommages-intérêts au seul motif qu'elle avait manqué à son obligation d'informer la caution de la faculté de résilier son engagement, sans constater que ce défaut d'information avait fait perdre

Source officielle
CC

civ3

613723accd5801467740cc1e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

entrepris avaient été insuffisamment significatifs pour empêcher la caducité du permis de construire ; qu'il en résultait que le constructeur avait porté atteinte à l'économie du contrat et lui avait fait perdre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201125

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

des parties à l'instance n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ; que la déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix n'est pas de nature à faire perdre

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd1d

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

risques qui se sont malheureusement réalisés, même si la cause précise de l'arrêt respiratoire est demeurée inconnue ; que la cour d'appel, en décidant que l'absence d'information n'avait pas fait perdre

Source officielle

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DannyExpress, Domingues Do Perdro, Danny

SIREN 925083586Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

11/04/2024

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ETA PERDRO, PERDEREAU, Cedric Sylvain Stephane

SIREN 830124244GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS

23/06/2017

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