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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W
ECLI:FR:CCASS:2019:C100202
20 février 2019
paiement ne pouvait avoir pour effet de modifier le choix de la caution d'exercer son recours personnel expressément invoqué, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil ; 2°/ que la caution ne perd
comm
613724d1cd580146774189db
20 février 2007
grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 9 815,13 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change, de nature à lui faire perdre
6137235acd58014677408ad9
17 novembre 1999
celle-ci une somme en réparation de son dommage propre et aux époux X... une somme en réparation de leur préjudice personnel, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les époux X... lui avaient fait perdre
ès avoir déclaré sa créance, a poursuivic/M. X
60794d2e9ba5988459c484a2
4 février 2003
particulier, la cour d'appel a violé, par fausse application cet article et l'article 1147 du Code civil ; 2 / Qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas fait perdre
61372333cd58014677406ba5
17 novembre 1998
l'organisme prêteur l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre du prêt cautionné, tout en relevant que la faute commise à raison de l'irrégularité des actes de caution avait seulement fait perdre
soc
613722e5cd58014677402e0c
15 octobre 1997
souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire, que dans la crainte de perdre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300308
19 juin 2025
peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe ; que la cour d'appel qui constate que, concernant la réfection des façades, le défaut de diligences du syndic a fait perdre
ECLI:FR:CCASS:2017:C101256
6 décembre 2017
fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre
ECLI:FR:CCASS:2018:C100482
15 mai 2018
droits du créancier futur qu'allait devenir la société, sur la circonstance qu'il avait continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble « alors que la libéralité était censée lui avoir fait perdre
60794d559ba5988459c487e1
1 mars 2005
attaqué (Reims, 4 septembre 2002) de l'avoir déclaré responsable pour un tiers du préjudice subi par le Crédit agricole, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la faute reprochée au notaire avait fait perdre
6137229acd580146773ff001
16 janvier 1996
que le banquier escompteur est constitué de mauvaise foi chaque fois qu'en acquérant l'effet, il a recherché un avantage personnel en ayant conscience du préjudice causé au débiteur en lui faisant perdre
6137229ecd580146773ff389
26 mars 1996
articles 1134 et suivants et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'absence d'un gynécologue auprès de Mme A... lors de la grave difficulté médicale qui s'est produite a nécessairement fait perdre
ECLI:FR:CCASS:2023:C100359
25 mai 2023
La société QVB a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre Mme [Y], soutenant que la méconnaissance de cette clause lui avait fait perdre la chance de mettre en oeuvre les garanties de
61372161cd580146773f3458
3 janvier 1991
. ; et alors, d'autre part, que le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi par Mme Z... était établi dès lors que la négligence du notaire avait fait perdre à Mme Z... une chance
civ2
60794d2e9ba5988459c484f6
16 septembre 2003
de l'intéressée avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation de sa pension en exposant que cet avantage, qui s'élevait à la somme de 1184 francs, lui faisait perdre
61372323cd58014677405e66
30 juin 1998
caractère distinctif en sorte que le juge doit nécessairement tenir compte de la force ainsi acquise par ce signe lorsqu'il s'agit de savoir si celui-ci, réuni à d'autres éléments, est allé jusqu'à perdre
61372328cd580146774062d7
8 décembre 1998
paiement de dommages-intérêts au seul motif qu'elle avait manqué à son obligation d'informer la caution de la faculté de résilier son engagement, sans constater que ce défaut d'information avait fait perdre
613723accd5801467740cc1e
24 janvier 2001
entrepris avaient été insuffisamment significatifs pour empêcher la caducité du permis de construire ; qu'il en résultait que le constructeur avait porté atteinte à l'économie du contrat et lui avait fait perdre
ECLI:FR:CCASS:2021:C201125
2 décembre 2021
des parties à l'instance n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ; que la déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix n'est pas de nature à faire perdre
613723eacd5801467740fd1d
29 octobre 2002
risques qui se sont malheureusement réalisés, même si la cause précise de l'arrêt respiratoire est demeurée inconnue ; que la cour d'appel, en décidant que l'absence d'information n'avait pas fait perdre
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DannyExpress, Domingues Do Perdro, Danny
11/04/2024
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ETA PERDRO, PERDEREAU, Cedric Sylvain Stephane
23/06/2017