étaient des entités juridiques autonomes, que chaque magasin était la propriété de l'exploitant, qu'aucun lien entre ces entités ne permettait une permutation du personnel et qu'en conséquence, le périmètre

permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que les entreprises adhérentes à un réseau, juridiquement et économiquement indépendantes, ne doivent être intégrées dans le périmètre

soit, elle s'engageait à ne prendre aucune part directe ou indirecte et à quelque titre que ce soit pendant une année à l'exploitation d'un salon de coiffure, hommes, dames ou mixte situé dans un périmètre

permutation de tout ou partie du personnel ; que l'adhésion à un réseau de distribution n'entraîne pas en soi la constitution d'un tel groupe ; qu'il incombe au juge de rechercher, pour définir le périmètre

La société cédante fait grief aux arrêts de retenir que les missions principalement exercées par les salariés à la date de la reprise étaient hors du périmètre de l'entité économique autonome transférée

.* PERIMETRE DE REMEMBREMENT - PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.

ou aux performances de l'entreprise sans que cette exonération soit subordonnée, lorsqu'un accord était institué au sein d'un groupe, à une parfaite concordance entre le champ d'application et le périmètre

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chelles Claye-Souilly ; que, se prévalant d'un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2013, aux termes duquel le périmètre de la désignation devait

du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014 », ce dont il résultait que l'employeur était dans l'impossibilité de gérer conjointement le budget de fonctionnement avec des délégués du personnel élus dans le périmètre

économique impliquait uniquement la création d'une cinquième région au sein de la direction des opérations agences et le recrutement à sa tête d'un directeur régional, ayant pour effet de réduire le périmètre

Faute d'accord, la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques a été faite par décision unilatérale et le directeur régional

d'un partage d'intérêts, de clients et d'outils de travail entre les sociétés DHL et Mory Global", la cour d'appel, qui a fait reposer sur les salariés la charge de la preuve de l'existence et du périmètre

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le syndicat Sud caisses d'épargne représentatif dans le périmètre

sortant au cours des neuf mois précédents'' ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres, que le périmètre sortant était le marché de prestations de sûreté de l'aéroport de [Localité

voir le chef de chantier pour négocier l'achat de pierres provenant desdits tirs de mines ; que c'est dans ces conditions qu'il s'est volontairement affranchi de l'interdiction de pénétrer dans le périmètre

recherché, comme l'y invitait expressément le mémoire du demandeur, si l'accident survenu à un enfant âgé de trois ans, sous la surveillance de sa mère, qui l'avait laissé s'introduire à l'intérieur du périmètre

la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir transféré les contrats d'assistance, cependant qu'elle retenait que les contrats d'assistance ne faisaient pas partie du périmètre

violation de l'article 226-13 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné le versement aux débats de diverses pièces dont deux lettres de X... à Me Perini