28 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/18918 APPELANTES SA SEPIMO prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] SCI ROSNY GABRIEL PERI

Le risque de péril imminent pour la santé du malade s'entend comme étant l'immédiateté du danger pour la santé ou la vie du patient que le certificat médical initial doit faire apparaître.

Le directeur de l'hôpital GHU [Localité 4] Psychiatrie et neurosciences, site de [5], partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le mercredi 18 février 2026, l'association [1] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Barbara GUTTON PERRIN du barreau de CLERMONT-FERRAND) et ce, en intimant Monsieur [D] [S].

[A] aurait travaillé pour la société intimée sans qu'elle n'en ait été informée, qu'il se serait rendu chez des clients de la société intimée avec M.

Ces intimés n'ont pas constitué avocat.

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966, QUI, POUR ABSTENTION DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS,

APPELANT Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant INTIME [6], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [H] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA

APPELANTE Madame [X] [T], demeurant [Adresse 3] comparante en personne INTIMEE Organisme [6], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [Y] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-

GEMAP INDUSTRIES [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON Représentants : Mes Roland GUENY et Mathilde PERIER, avocats au barreau de PARIS APPELANTS

[S] [Z] né le 02 Août 1961 Ayant pour conseil Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 1] CHU [

[N] [M] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, INTIMÉ M.

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée INTIMÉE --- = oO $ Oo =--- Nous Johanne PERRIER, Présidente de chambre chargée de la Mise en Etat, assistée de Sophie BAGES, Greffière

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société [K] NB fermetures, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [B] [K],

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

GEMAP INDUSTRIES [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON Représentants : Mes Roland GUENY et Mathilde PERIER, avocats au barreau de PARIS APPELANTS

Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS GEMAP INSUTRIES » [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON Représentants : Mes Roland GUENY et Mathilde PERIER

En conséquence, les intimés devront verser celle contractuellement prévue à leurs vendeurs.