André H..., demeurant à Seilhac (Corrèze), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

DEMANDERESSE Madame [X] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.R.L.

la société Ambulances Patrick, 5°/ à l'ARS Provence-Alpes-Corse, anciennement DRASS, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs

Il en a résulté pour elle d’importantes douleurs de sciatique, ainsi qu’une perte de sensibilité au niveau de la zone périnéale.

SA CIFD RHONE ALPES AUVERGNE et de la SA CIFD SUD RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 4] [Localité 9] N° SIRET : 352 458 368 Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES DEMANDEUR

PERINETTI Conseiller Mme CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise

[M] [T], domicilié [Adresse 9], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

    Par un arrêt du 11 septembre 2013, celle-ci estima que la demande devait être examinée à la lumière des décisions Perinelli et autres c.

par la SELARL MCH AVOCATS en la personne de Maître Mickaël CHOURAQUI, Avocat [Adresse 2] Et par la SCP Nadine PERSEAU & Maria POLIZZI, cabinet d'avocats [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS L'HIRONDELLE

° T 18-25.641 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse

PHILIPPE VALLECILLO ARCHITECTURE (RCS ANGERS N° 439 297 110), dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentées par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES DÉFENDERESSES

TRIBUNAL JUDICIAIRE [N] DAX JUGE DES CONTENTIEUX [N] LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR

syndic la SA CGA, les a fait assigner en liquidation d'astreinte devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, lequel, par ordonnance du 26 mai 2011, les a condamnés à payer au demandeur

, de l'effet d'une mise en liberté du demandeur sur la "conscience publique" et du risque de prise de contact avec ses co-auteurs, sans caractériser la gravité du risque de renouvellement de l'infraction

Périnet-Marquet).

immobilière, contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [I], veuve [A], domiciliée [Adresse 1], défenderesse

Edgard Pepineau, demeurant 78, rue Vaufoynard, 37210 Rochecorbon, 32 / de M. Jean-Michel Pinon, demeurant 2, rue du Bas Village, 37600 Loches, 33 / de M.

Il ajoute que, dans les décisions Perinelli et autres c.   Italie (n o   7718/03, 26 juin 2007) et Longobardi et autres c.