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PHILIPS LIGHTING BV prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 14] 5656AE EINDHOVEN-PAYS BAS(NL) représentée par Me Philippe THOMAS du

Source officielle

2 e chambre civile

63cb92cf9c02507c9078dd4e

Appel

19 janvier 2023

ASSOCIES représentée par Me [O] [D] ès qualités de mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MARSANNAY FITNESS [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Claire GERBAY

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Chambre Civile 2

6699647207d408f8d4c1f42f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Monsieur [N] a constitué pour avocat Maître Philippe Villefranche par acte notifié par voie électronique le 9 décembre 2021.

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Chambre 1-6

670f581b4ad0d5ee7d7e5a10

Appel

15 octobre 2024

[O] [B] Mme [Z] [E] Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle

61372582cd5801467741e604

Cassation

4 avril 1996

CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - GERVAIS

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Chambre 1-6

6704cb5e2f5f3246ff381454

Appel

7 octobre 2024

[U] [E] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Caisse CPAM DU VAR Intimés la SELARL

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Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e3

Appel

23 janvier 2007

GERBA Y, avoué à la Cour DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE CHALON SUR SAONE OUEST ayant son siège Hôtel des Impôts Il Avenue Pierre Nugues 71333 CHALON SUR SAONE CEDEX représentée par Me Philippe

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Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88ab

Appel

10 juillet 2025

AUTAJON ETIQUETTE BOURGOGNE C/ [J] [N] [Y] C.C.C. délivrée le : 10/07/2025 à : Me SAUVAIGO Me GERBAY Expédition revêtue de la formule exécutoire

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Chambre sociale

642fb619cece1704f5747576

Appel

6 avril 2023

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE S.A.R.L.

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Chambre sociale

642fb61ecece1704f5747594

Appel

6 avril 2023

, avocat au barreau de DIJON, et Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON Association [4] ayant établissement [Adresse 3], prise en la personne de son président statutaire en exercice domicilié

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b5

Appel

15 novembre 2016

Philippe Y... ayant droit de M.

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Chambre sociale

642fb617cece1704f5747570

Appel

6 avril 2023

PHILIPS LIGHTING BV [Adresse 12] [Localité 11] - PAYS-BAS représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibault MEIERS, avocat

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08cc5cdc6046d4798868b

Commerce

15 juillet 2025

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 DEMANDEUR(S) : CREDIT MUTUEL FACTORING (SA) [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Olivier DROUOT et Maître Claire GERBAY

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1re chambre civile

660cf25a7c1ccb0008628c71

Appel

2 avril 2024

légal en exercice domicilié au siège : [Adresse 4] [Localité 7] assistés de Me Alban POUSSET-BOUGERE, membre de la SELARL DVS, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentés par Me Claire GERBAY

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829759

Admin. suprême

3 juillet 2009

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Claude C ; Considérant que M.

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288768

Admin. suprême

20 février 2009

Philippe T, demeurant ..., M. Jean U, demeurant ..., M. Christophe V, demeurant ..., M. Diko W, demeurant ..., Mme Christelle X, demeurant ... ; M.