AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2503214_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C..., représenté par Me Pinson, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour,
Source officiellePage 8 sur 9
Pôle 5 - Chambre 9
60321db9e3fccb551a8d3972
12 avril 2018
12 avril 2018
Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe
Source officielle