par Maître François-Charles DESPRAT agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SASU AMO-BAT [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

sur les produits « CHASSE » -5% intitulé « commission représentant » sur les clients Sicagral, Massey-Fergusson, Bretagn, Coralis, Champ Libre, Distriservices, Coopagri, Armoricaine, Blanchard , Philippe

Fogg - Pôle Jules Verne - Secteur 1 80440 Glisy SAS Prosport V prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social avenue Phileas Fogg

APPELANT Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE

, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SAS SAMAS

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SAS SAMAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : S.A.

N° Portalis DBVM-V-B7G-LK6B N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Azerbaijan A 1990 Khalid BAGIROV   Jessica GAVRON Philip LEACH Kate LEVINE Ramute REMEZAITE Joanne SAWYER Ulkar ALIYEVA Bakhtiyar HAJIYEV Shahla HUMBATOVA Yalchin IMANOV Javad JAVADOV Agil LAYIJ Asima

Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILI ER OPERATION ORATOIRE Copie exécutoire délivrée le 11/04/2025 à : Me Emmanuelle VAJOU Me Philippe

Zupančič,   Angelika Nußberger,   André Potocki,   Helena Jäderblom, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 octobre

, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Jean philippe

Luis López Guerra, President,   Helena Jäderblom,   Johannes Silvis,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková, judges, and Stephen Phillips

In such circumstances, his failure to specify the compensation claim cannot be regarded as an unequivocal waiver of the right to have the claim decided on the merits (see, mutatis mutandis , Sadak and