technique, 25 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande de carte d'invalidité, alors, selon le moyen, que la Commission nationale technique statue uniquement sur pièces

résulte de la procédure et des débats que cette reconnaissance de dette, est un document de pure complaisance, David X... son signataire, admettant ne pas être redevable de 50 millions de francs CFP à Alex

de Robert Y... à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue de caractère frauduleux ; que l'acte de cession du fonds de commerce du 4 octobre 1991 ne contenait aucune altération

cet acte le cachet de dépôt du greffe à la date du 15 juillet 1996, puis apposé sa signature et établi un récépissé de dépôt du contredit à la date du 15 juillet 1996, commettant ce faisant, une altération

nature à nuire gravement à l'UCL et à la société Europagro ; "alors, d'une part, qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve des infractions pénales; que le faux supposant l'altération

C..., médecin, n'est aucunement de nature à remettre en cause sa responsabilité pénale pour cause d'abolition ou d'altération de son discernement ou du contrôle de ses actes au moment des faits pour lesquels

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, usage de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois

Ali fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 25 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.

d'avoir participé aux faits, le juge d'instruction a le devoir de s'assurer que la personne soupçonnée a effectivement eu une participation de nature à engager sa responsabilité ; qu'il résulte des pièces

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'établissement SEITA Carquefou, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société le Cabinet Alter

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Divers contrôles effectués par des agents de l'agence française de la biodiversité, sur des terres où M.

Z...a déclaré sans ambiguïté que Roger A...n'avait pas réalisé les essais COPREC " ; qu'en omettant de se prononcer sur ce témoignage direct, et en se fondant, pour retenir une altération frauduleuse de

a confirmé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Mohamed Y..., les faits dénoncés n'étant pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; " aux motifs que l'examen des pièces

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces dont : * Le contrat de prêt entre la banque SG et la société ALL ASIA comportant l'échéancier de remboursement, * L'extrait

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1996, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, usage de faux et banqueroute, l'a

Y... à créer un document au contenu aberrant parfois même délirant et surtout parfaitement mensonger ; qu'à cet égard, la pièce litigieuse constitue bien une altération frauduleuse de la vérité puisque

Ali, - 2 ) KHODAI-GOMEYNI Soleyman, dit SOLI, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 10 novembre 1992 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés respectivement