Vu les autres pièces des dossiers.

L'appelante produit en pièce n° 16 le bordereau de dépôt de l'assignation auprès de la direction générale des finances publiques et en pièce n° 17 une copie de l'assignation comportant en première page

Vu : - les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur : M.

La collaboratrice sort de la pièce et revient avec un balai et une pelle. Elle balaye l'espace et pousse également avec son pied droit en maintenant le siège dans l'angle de la caméra.

[H], gérant et ayant pour avocat Me Xavier MARTINEZ, du barreau de SEINE SAINT DENIS INTIMÉ : Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Pierre BIGOT, de la SCP

[X], gérant et ayant pour avocat Me Xavier MARTINEZ, du barreau de SEINE SAINT DENIS INTIMÉE : Madame [F] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Pierre BIGOT, de la SCP

Né le [...] à Rodez (12000) Demeurant [...] de Mahy - 97410 SAINT-PIERRE-LA-REUNION Représenté par Me Charles-Antoine Z... de la SELARL @MARK, avocat au barreau de PARIS, toque J 150

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie Ramage, présidente de chambre Assesseur : Mme Amandine Pelatan, vice-présidente placée Assesseur :

l'utilisation des engins, les poutres avaient été tronçonnées au ras des murs puis enlevées et jetées dans le jardin ; que Jean-François Z..., conducteur d'engins, alors qu'il était dans le jardin pour ramasser

subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T3d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Rama

A..., représenté par Me Cochereau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la consigne orale de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie

A..., représenté par Me Cochereau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la consigne orale de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie

B..., représenté par Me Cochereau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la consigne orale de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie

A..., représenté par Me Cochereau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la consigne orale de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie

B..., représenté par Me Cochereau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la consigne orale de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie

A..., représenté par Me Cochereau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la consigne orale de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie