Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X..., agent contractuel de droit public, en n'informant pas ce dernier qu'il avait la possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix pour s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022 sous le n° 2203857, Mme C, représentée par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le courant de l'année 1985, le maire de Saint-Mandé a confié à M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, qui en cas d'absence d'étude d'impact, prescrit à la juridiction

jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la laiterie "la Cana" B.P. 102 à Ancenis Cédex (44157) l'a informé du montant des pénalités dont il était redevable du fait

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE, constituée entre divers syndicats, dont l'un groupe les fonctionnaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 décembre 1988 en tant qu'il a rejeté, par son article

par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ; 2°) ordonne au Centre national de la fonction publique territoriale de faire

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.275 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions des articles L.276 et L.277 ci-après, des conventions

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat des Epoux X... et Y..., - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'arrêté de péril du 13 août 1984 par lequel le maire de Rennes a mis M.