d'enlèvement d'autre part, de détention et séquestration illégale de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même texte, n'en constituent pas moins des crimes distincts ; d'où il suit qu'en posant

part, selon le moyen, la grève revêt en principe un caractère licite que ne saurait lui enlever le fait que les salariés y aient recouru pour protester contre le licenciement de l'un des leurs ; qu'en posant

clairement incompatible avec l'exercice d'un droit implique que l'on a renoncé à celui-ci ; que la cour d'appel a estimé que la convention d'association contenait une stipulation posant

et l'intention du débiteur de faire sortir un bien de son patrimoine au détriment de ses créanciers étant insuffisante car il convient notamment d'établir la mauvaise foi du donataire ; qu'ainsi, en posant

cas échéant des indemnités de rupture que celui-ci avait d'ailleurs réclamées par la procédure au fond qu'il avait introduite devant le conseil de prud'hommes d'Arles; alors, d'autre part, que se posait

service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; que ne saurait répondre à cette définition l'exercice du droit dans un seul domaine spécialisé ; qu'en décidant que le décret du 27 novembre 1991 ne posait

les résultats d'une échographie révélant la présence d'abcès, ne pouvait être retenue à sa charge car elle ne constituait pas une faute caractérisée, ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne posait

débiteur doit exécuter son obligation dans un délai fixé par le contrat, la mise en oeuvre de la sanction du dépassement du délai n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; qu'ainsi, en posant

applicables en matière contractuelle ont vocation à s'appliquer, dès lors qu'une relation contractuelle est en cause, même si son existence fait l'objet d'une contestation ; qu'en l'espèce, le litige posant

dès lors que cette modalité d'exercice du droit de jouissance qui leur était reconnu n'impliquait pas la réalisation d'un ouvrage portant atteinte à l'esthétique de l'immeuble ; d'où il suit qu'en posant

a jugé la Cour de Cassation dans l'arrêt du 29 juin 1999 (ADAPEI c/ Auffrère) ; qu'en motivant sa décision par le fait que "la faculté de dérogation par convention collective est totale, la loi ne posant

cour d'appel (Douai, 27 décembre 2001) a débouté la société Cofidis de son recours ; Attendu que la société Cofidis fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en posant

Karim X...de réitérer la vente au profit de la société Le Ponsard.

d'orfèvrerie dénommé Séville, déposé le 9 septembre 1993, a poursuivi judiciairement en contrefaçon et concurrence déloyale la société MPG, qui a appelé en garantie son fournisseur, la société EME Posaterie

d'alcoolémie ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable l'intervention du syndicat CGT, que la sanction infligée au salarié excédait très largement la situation purement personnelle de celui-ci mais posait

bénéficient d'une servitude légale de passage pour enclave sur la ruelle appartenant aux premiers ; qu'estimant que l'auteur de M. et Mme X... avait fait raccorder ses locaux en 1999 au tout-à-l'égout en posant

ampliatif produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un salarié, engagé le matin même par la société Bajeux, a fait une chute mortelle de huit mètres alors qu'il posait

Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient qu'un compte bancaire au nom du syndicat était ouvert et fonctionnait depuis 1971 et que la question de l'ouverture d'un pareil compte ne se posait

Z... poussait son véhicule vers la bande d'arrêt d'urgence ; que les époux Z... ont été blessés de même que leurs deux enfants, l'un d'eux mortellement ; qu'un précédent jugement retenant que M.

Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6 1, 6 2 et 6 3, d, posant