Faits et procédure 1.

Daniel X..., demeurant 27, Place Gambetta, 29120 Pont L'Abbé, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Paul B... du chef de pollution des eaux par déversement de substances toxiques dans le ruisseau des Besses ayant entraîné la destruction du poisson

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT

professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMPAGNIE DES ILES DU PONANT

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société anonyme Poissonneries de la côte catalane,

pour faute grave par lettre du 4 avril suivant ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a évoqué différents incidents ou fautes de services qui lui avaient été

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

motifs que Y... est recherché pour avoir manqué aux obligations énumérées par l'article L. 131-2 paragraphe 6 du Code des communes qui lui imposent de prévenir par des précautions convenables et de faire

une vingtaine de minutes au fond, il était remonté sous le bateau, à environ 12 mètres ; qu'en attendant de pouvoir emprunter l'échelle de remontée, il avait occupé son groupe en jouant avec un poisson

de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et de l'infraction de rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

des mareyeurs-expéditeurs; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la société concernée était soumise à cette convention collective ; D'où il suit que le moyen n'est

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.