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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722edcd58014677403526

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

générale des copropriétaires de l'immeuble ... du 1er octobre 1980 a décidé à l'unanimité d'autoriser la société Socrato à effectuer à ses frais les travaux d'installation de WC communs et d'un local poubelle

Source officielle

Page 8 sur 1944

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CC

cr

613725eecd58014677421a36

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

côté conducteur étant bloquée par la poubelle ; qu'au moment de son interpellation, Gilbert Y... enjambait le levier de vitesse pour s'installer sur le siège du passager ; que leur version contredit à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00559

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

atteinte aux droits attachés à cette marque, est une action relative aux marques et doit dès lors être portée devant le tribunal judiciaire exclusivement compétent pour en connaître ; qu'en considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12a

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Elle relève une contestation sérieuse en ce que la clause d'exclusivité territoriale doit être interprétée car Labège et Portet sur Garonne sont exclues de l'agglomération toulousaine pour être rattachées

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6bdf80c98fb53c60a4a1

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Condamner la GMF aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP CICCOLINI -PORTEU DE LA MORANDIERE.

Source officielle
CA

14e Chambre

61631225615c943a65e043ad

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Il a été notamment le gérant d'une SCI PORTAL dont il aurait cédé ses parts à ses enfants, ne gardant que l'usufruit (lettre du 6 avril 2007).

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59195

Cassation

11 octobre 1978

11 octobre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 OCTOBRE 1976) QUE, SUIVANT ACTE DU 1ER JUIN 1971, LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE (SEB) S'EST PORTEE CAUTION

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102423_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sogno, président, Mme Holzem, première conseillère, Mme Portal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. La rapporteure, N.

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266c6

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé "conditions générales d'exercice de la profession de porteur libre dans les gares" ; que la SNCF, ayant confié les tâches de portage

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06e9dcdc6046d47d033d5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PORTELLI, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06fdbcdc6046d47d04d82

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

PORTELLI, Président, M. BALENSI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M.

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee35

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la commune de Portet-sur-Garonne

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a4c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

erreurs suivantes : - une erreur générale commise dans le balisage du secteur, qui n'interdisait pas le passage vers le vallon des Fontaines aux usagers prenant à droite à l'arrivée du téléski de la Portette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201291

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

d'un arrêt en date du 5 octobre 1994, la société SA Crédipar (la société) a fait procéder, le 7 janvier 2015, à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse nationale d'épargne et de la Banque postale

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7e0b3cdc6046d47101946

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRYC MINUTE : 26/00190 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd01acdc6046d47bf4846

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00833 - N° Portalis

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409b88

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Brahim X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre civile, section A), au profit de la société Potel et Chabot, société anonyme,

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416538

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

acte à l'établissement public Aéroports de Paris du désistement de son pourvoi incident ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2003), des salariés, qui avaient été employés comme porteurs

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf2267cdc6046d477cd412

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

PORTELLI, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025 où siégeaient M. BOUCHON Président, M. PORTELLI, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537393_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, la société La Casa, représentée par Me Portelli, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 septembre 2025 par laquelle

Source officielle