Hakim B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 avril 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de

La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets ". 14.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de la loi du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte à la suite de la dénonciation, par l'assistante sociale, d'agissements suspects d'un homme à l'encontre de garçons

jusqu'au 30 novembre 1965 ; qu'après avoir travaillé dans le secteur des travaux publics, il a été à nouveau engagé, en qualité de directeur technique, à compter du 17 avril 1979, par la société Shell Gabon

sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Battaia Prefa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne

quant aux 16 000 personnes employées par le réseau AATENA, il était fait état d'un partenariat avec UFB Locabail qui avait pourtant cessé le 17 janvier 1994, ainsi qu'avec le conseil général du Lot-et-Garonne

X se disant [O] [L] né le 07 Janvier 1996 à [Localité 1] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne prise le 30 mars 2026 par M.

En substance, la CPAM de la Haute-Garonne soutient que la prise en charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Base de Gaillon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

G... ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à

qualité de mari de sa gardienne agréée ; que, cependant, Y... a été gardé par Mme X... d'octobre 1977 à juin 1986 ; qu'au moment des faits reprochés à l'accusé, il y avait presque cinq ans que le petit garçon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a accordé à Mme X... la prise

Stéphane X..., 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est [...]                                            , 3°/ à Mme Virginie X..., épouse Y..., domiciliée [..

de corps, qu'il dispose depuis cette date de la qualité d'accusé détenu, les effets de l'ordonnance de prise de corps se prolongeant jusqu'au jugement définitif et à tout le moins jusqu'à ce qu'il en

qu'il suffit d'observer qu'aux termes de l'article 272-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises peut ordonner pendant le déroulement de ses audiences, la mise à exécution de l'ordonnance de prise

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Etablissements Gaston

tardivement coté et comprenant des éléments étrangers à la cause ; "aux motifs, sur la cotation de la procédure, qu'une étude attentive des pièces de la procédure laisse apparaître que le plaignant, Gaston