Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [T] Enoncé du moyen 8.

d'une manifestation de volonté claire et non équivoque d'abdiquer un droit; que le seul fait pour un employeur confronté au désengagement et au comportement négatif de l'un de ses salariés, de lui proposer

de plan de redressement proposée en appel, de confirmer en conséquence le jugement ayant prononcé la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et de dire

date du 15 mai 1998, qui l'a condamné, pour viol aggravé, à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. Ces décisions ont été frappées d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M.

alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a énoncé à tort les motifs du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que le licenciement a été prononcé

manutentions ou port de fardeaux ; que l'employeur a licencié la salariée, le 28 décembre 1988, à la suite de son refus d'accepter les trois postes de reclassement qu'il lui avait successivement proposés

N..., et sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils. 13. M. [K], M.

Le moyen proposé pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cours Marcel Proust, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

, le premier à 300 000 francs d'amende, le second à 500 000 francs d'amende, a ordonné, pour ce dernier, la mise en conformité des lieux, sous astreinte, a prescrit une mesure de publication, et a prononcé

et que l'avis émis pour chaque sanction a déjà recueilli trois voix ; qu'en un tel cas de partage égal des voix, le directeur de région peut prononcer la plus sévère des sanctions proposées par les membres

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour délit de coups ou violences volontaires et a prononcé

Z... devait "garantir" Mme Y... de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Antoine X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé

Le deuxième moyen proposé pour M.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en lui imposant d'apporter la preuve du mal-fondé des griefs articulés à son encontre, griefs dont la réalité ne pouvait résulter de la seule absence de protestation

Y... avait fait valoir qu'il n'avait cessé de demander à l'administrateur judiciaire d'élaborer un plan de redressement mais que celui-ci n'en avait proposé aucun, méconnaissant ainsi l'obligation qui

de la période d'observation, leur liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions suivant lesquelles un plan d'apurement du passif avait été proposé