A... des locaux à usage d'habitation, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le contrat de location s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bailleur a proposé au

MOTIF QUE L'ARGUMENTATION PROPOSEE PAR LA SOCIETE RELATIVE AU REGIME FISCAL ETAIT ANTERIEURE A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 FIXANT LES REGLES DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUES

relation de travail ; aussi, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs" et a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 1999 ; qu'au vu de ces constatations et quoique

Y..., quoique prononcée par le juge pénal, ne portait que sur des intérêts civils ; que dès lors, en estimant que M.

encore acquittée de la dette de ce dernier quand la condamnation prononcée à l'encontre de l'officier ministériel lui imposait de payer les sommes mises à sa charge et partant, allait de façon certaine, quoique

une telle activité de séchage de produits minéraux extraits ne figurait pas dans l'énumération limitative des procédés visés par cette division 23, la cour d'appel a violé les articles 265 C et 266 quinquies

indemnitaire et de la condamner à payer à la société Bissessur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique

l'erreur ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription quinquennale à la date de la conclusion du contrat de prêt, sans rechercher si les emprunteurs, quoique

tribunal du bien immobilier, alors « que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

, lors de ses réquisitions, d'une lettre adressée par l'accusé au président de la chambre d'accusation postérieurement à l'arrêt de renvoi ; "alors que, faute de la constatation que cette pièce, quoique

; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi cet élément de comparaison n'était pas suffisamment localisé, quoique

bien à son profit et de ne pas condamner les consorts [E] en restitution des loyers et à des dommages-intérêts, alors « que la vente est parfaite si les parties sont convenues de la chose et du prix, quoique

articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt, qui désignent chacun des participants aux débats, que le ministère public, non mentionné comme tel, quoique

annuelle de la chasse à cette espèce ; qu'il n'importe que la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage, parmi lesquelles ne figure pas la bécasse, ait été effectivement ouverte le 10 novembre 1998, quoique

nationale ; qu en l absence de ce dossier-type prévu par ce texte, la dénonciation unilatérale des dispositions statutaires antérieures, dont l article 29 du statut du personnel des caisses d épargne, quoique

général des impôts institue un régime d'exonération des droits et taxes de mutation sous condition résolutoire de non revente dans un délai qui était alors fixé à 5 ans, il résulte de l'article 1840 G quinquiès

Code civil ; 2 ) que constitue une vue et non un jour, l'ouverture qui donne vue sur le fonds voisin et qui n'est pas obstruée par un obstacle à poste fixe et à demeure ; que dès lors que l'obstacle quoique

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'emprunteur, alors « que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle, quoique

condamné la société Demax au paiement d'une somme d'argent ; que pour dire toutefois que la demande tendant à la fixation de sa créance à la procédure collective de la société Demax était recevable quoique

société), exerçant une activité de production de bière, s'est acquittée pour les années 2017 et 2018 de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue par l'article 266 quinquies