Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat des sociétés Comexo, Villa et AJ associés

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société I... droite, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques,

Matuchansky, avocat de la FEDERATION DU COMMERCE DE DETAIL DE BADEN SUD et autre, de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de l'ASSOCIATION GROUPEMENT COMMERCIAL DU BAS-RHIN et autres, de la SCP Baraduc

Adresse 8] [U] [O] épouse [Y] décédée le 10.03.2021 née le 27 Novembre 1933 à [Localité 12] (33) de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 8] Représentés par Me Lisiane FENIE-BARADAT

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat du département de la Guadeloupe, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Pajamandy

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle BARADUC

APPELANTE Madame [F] [J] [K] divorcée [L], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (Espagne) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy

mise à disposition : 21 mars 2011 prorogé jusqu'au 18 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Françoise CONTAT, conseiller -Colette CLEMENT-BARTHEZ

Rémi B..., domicilié [...]                                 , 8°/ à M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUEHO , les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les

Rémy DD... et de son épouse, Mme Marie-Agnès EE..., 45°/ M. Marc FF..., 46°/ Mme Véronique GG..., épouse FF..., tous deux domiciliés [...] , 47°/ M. Bernard HH..., 48°/ M. Pascal II..., 49°/ M.

Rémi A..., 7°/ à M. Pierre B..., 8°/ à M. Alain C..., 9°/ à M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Rémi QQ..., domicilié [...], 68°/ M. Michel RR..., domicilié [...], 69°/ M. Yves SS..., domicilié [...], 70°/ M. Dominique TT..., domicilié [...], 71°/ M.