Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de M.B.... 1.

, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE S.A. [2], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée chez [4], [Adresse 7] représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 27 septembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE

publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ

PARCOURS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Rémi PRADES [Adresse 3] DEFENDEUR SARL GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE [Adresse 4] comparant par Me Elisabeth ROUSSET

Jacques Faivre, demeurant 33, rue du Stade, 25260 Colombier Fontaine, 22 / Mme Liliane Faivre, demeurant 3, rue Joseph Rossel, 25200 Montbeliard, 23 / M.

Nicolas coprévenu non appelant et X... Pascal solidairement responsables du préjudice subi par les époux F..., - condamné G... Nicolas et X...

Yassine, contre le jugement du tribunal correctionnel de La ROCHELLE, du 29 avril 1997, qui a infirmé une décision du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ; Attendu

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du centre hospitalier Annecy Genevois. Considérant ce qui suit : 1.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de

de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté *-*-*-*-*

INTIMÉS : Monsieur Nicolas X...

[D] [U] - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 511 153 483 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [V] [Z] né

ENTRE : Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [Y] [B] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par

Yassine, contre le jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, du 27 mars 1997, qui a infirmé une décision du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ; Vu le mémoire

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Jean-Pierre X... par un avocat au barreau de la Rochelle

Bellaid, contre le jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, en date du 6 août 1998, qui a rapporté l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant modifié la mesure d'interdiction de