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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00808
10 juin 2026
Il a présenté au procureur de la République une demande d'effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (fichier TAJ). 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00425
3 mai 2016
en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase ; la saisie a porté sur 176 fichiers ainsi que sur deux fichiers de messagerie de l'ordinateur Sony VAIO, éléments qui ont été inventoriés ; - dans
soc
613721cbcd580146773f76a5
2 mars 1993
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le condamnant à remettre un fichier client à la société, alors que le salarié avait soutenu dans ses conclusions qu'il ne possédait qu'un simple
6137235acd58014677408a78
14 décembre 1999
Attendu que la société Sport Events fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la destruction de tous documents papier, la restitution des disquettes informatiques et l'effacement des fichiers
61372696cd58014677426cf3
4 octobre 2006
l'arrêt attaqué a reconnu Jacques Y... coupable du chef d'exhibition sexuelle commis au préjudice de Sabrina Z... et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une inscription sur le fichier
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201779_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 décembre 2022, le 18 et le 29 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Radamonthe-Fichet, demande au tribunal : 1°
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
C A H, représentés par Me Radamonthe-Fichet, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 28 mars 2019 en tant qu'il
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal Y... le 8 mars 1997, par Hédi Z... le 14 mai 1998 et par Gérard A... le 14 avril 1999 à leur maintien dans les fichiers
Chambre Commerciale
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13 avril 2023
Portalis DBVM-V-B7F-LC2W C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SCP FICHTER
civ2
60794bdc9ba5988459c4425f
28 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE S'ETANT BLESSE EN GLISSANT SUR LE SOL DE L'ABATTOIR DE LA VILLE DE RENNES, FICHET A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00869
11 août 2021
[Y] a demandé, au visa de l'article 388-5 du code de procédure pénale, que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative au contenu de fichiers placés sous scellés dont la cour avait
6137234ccd58014677407f4e
22 juin 1999
clients et de fiches cadenciaires ; que le fichier clients, tel que mentionné à l'article 5 du contrat de travail, était déposé au dépôt dont elle relevait et que, chaque jour, elle avait la liste des
613725e3cd580146774214fa
24 octobre 2000
clientèle litigieux a été constitué par la société CPF ; qu'en tout état de cause, celle-ci était le détenteur légitime de ces fichiers ; 1) "alors que le vol d'un fichier informatique a pour objet
613721c6cd580146773f7264
8 octobre 1992
privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société Matdis avait démontré que le nouveau directeur Fichot
6079a8c39ba5988459c4ed64
28 septembre 2005
D... a conclu qu'un fichier a été enregistré de manière volontaire (fichier C:/blanck.html), que dans la corbeille, figuraient une douzaine de fichiers du même style que le fichier C:/blanck.html ; que
2e chambre Section 4
6786c5f2df5b5c7d10ca7efd
10 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10422
11 mai 2023
[S] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-19.654 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Fichet Security
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00426
La saisie n'a porté que sur 176 fichiers ainsi que sur deux fichiers de messagerie de l'ordinateur Sony VAIO, éléments qui ont été inventoriés.
6137227ecd580146773fdaaf
18 juillet 1995
commission d'apporteur à ce titre ; que dès lors, en la déclarant néanmoins fondée à réclamer le versement d'une commission d'apporteur sur un contrat conclu avec un client déjà référencé dans le fichier
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02426
7 juin 2016
T... qu'il contenait de nombreux fichiers pornographiques, dont plusieurs au nom évocateur de pédopornographie, avec un contenu faisant apparaître des personnes paraissant mineures, fichiers classés de
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