une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'avis que l'organisme

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'avis que l'organisme

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l'avis que l'organisme

générale des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant

générale des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'en matière

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article

générale des actes professionnels (NGAP), la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'en se fondant

que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer sur le recours exercé conformément aux termes de ce courrier, sans répondre à ce moyen invoqué par M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que la State Bank Of India a formé un recours en révision contre une

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/12436 rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/12418 rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement

31 décembre 2014, du fait de la cessation de son activité professionnelle, et l'a invitée à s'affilier, au-delà de cette date, à la couverture maladie universelle de base ; que Mme X... a saisi d'un recours

Le bailleur a saisi d'un recours un tribunal de grande instance.

L'assurée fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en son opposition, alors : « 1°/ que la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur

au préjudice de la caisse régionale du Crédit agricole du Midi, en répression a condamné Alain X... à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et la société Business renseignements et recouvrements

abusive l'autorisation tacite de découvert qu'elle consentait jusque là à la Société Frega ainsi qu'en escomptant des lettres de change manifestement irrégulières qu'elle s'était ensuite abstenue de recouvrer