Law : Article 6 § 1 -   In the Reinhardt and Slimane-Kaïd v.

requérante, avant l’audience, du sens des secondes conclusions de l’avocat général, alors que ce document aurait été transmis à la formation de jugement et, partant, de l’impossibilité d’y répliquer ( Reinhardt

communication aux requérants, avant l’audience, des conclusions du procureur participant à la procédure, et de l’impossibilité alléguée pour les requérants d’y répliquer (voir, mutatis mutandis , Reinhardt

Renvoyant à l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

APPELANTES : SARL X... prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège 2 avenue du 11 novembre HOTEL DU PONT ROUPT 48000 MENDE Représentée par Me Laure REINHARD

BPCE FINANCEMENT C/ [E] Grosse délivrée le 07/07/2022 à Me Laure REINHARD à Me Philippe RECHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU

mandats l'habilitant à agir devant le Conseil d'Etat ; En ce qui concerne les indemnités demandées pour MM. et Mmes Hélène P..., Walter G..., Erwin YA..., Walter M..., Nikolaus XT..., Walter T..., Reinhard

Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 5 Avenue Kléber 75000 PARIS représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Laure REINHARD, avocate au barreau de NIMES, substituée par la SELARL JURIPARTNER LRB Avocats Conseils du barreau de NANTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 28 mars 2023 RG :23/00126 CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON C/ [P] Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à : Me Laure Reinhard

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NÎMES sous le numéro 752 524 868, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me Laure REINHARD

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [T] [E] demeurant [Adresse 1], représenté par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE en la personne de Maître Philippe TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030

économiques de PARIS - RG n° 2025096810 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART

Priscilla COQUELLE de COQUELLE AVOCAT, avocats au barreau de NIMES BANQUE POPULAIRE DU MIDI [Adresse 6] [Localité 7] défaillant AXA BANQUE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Laure REINHARD

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2022 et 20 septembre 2022, la société Les cinémas Pathé Gaumont services, représentée par Me Thouny (SELARL Reinhart Marville

Antoine Reinhardt, demeurant Nartusenia Atalaye, 64200 Biarritz, 51°/ de M. A. Rott, demeurant rue Denis, 40110 Dax, 52°/ de M. André San Juan, demeurant 323, boulevard JJ.

  Recalling that the case originated in an application against Sweden lodged with the European Commission of Human Rights on 6 February 1985 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Reinhard

A B, représenté par la Sarl Rouméas Avocats (Me Reinhard), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la