d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 4 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la société requérante était située à Cayenne, en Guyane.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Saint Honoré Portalis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Saint Augustin Portalis

a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne de réexaminer ses droits, en vue du rehaussement du taux de sa prime modulable pour l'année 2020

B au titre de l'année 2017, dont 4,5 jours non utilisés sous forme de congés, doit être regardée comme établie compte tenu de l'acquiescement aux faits par le centre hospitalier de Cayenne, il ne ressort

B..., domicilié [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à la commune

sa condamnation par le tribunal judiciaire ; l'expert désigné par le tribunal judiciaire de Paris disposait du précédent rapport ordonné par la CCI, rendu au contradictoire du CH de Cayenne et mentionnant

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Cayenne : 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 novembre 2008), que, par jugement du 23 mai 2003

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société hôtelière de Cayenne est rejetée.

au regard de leurs caractéristiques à la date de la vente ; - se prononcer plus particulièrement sur la prise en compte ou non dans la superficie loi Carrez de la buanderie située au sous-sol de l'ensemble

enregistrés les 30 juin 2003 et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL, dont le siège est BP 92-66 18, rue Louis Blanc à Cayenne

COUR D'APPEL DE CAYENNE 1 Rue Louis BLANC-97300 CAYENNE CHAMBRE CIVILE ARRÊT No RG 12/00177 X... C/ Y... Z...

février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

Toutefois, si la SCI [K] [H] prétend qu’elle a acquis l’ensemble immobilier au regard de sa surface totale, Carrez et hors Carrez, et qu’elle aurait pu négocier un prix inférieur au prix d’acquisition

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100498 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, sur la protestation de M.

Il résulte de ce qui précède que la créance dont se prévaut la société Catelsys ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

Il résulte des deux points qui précèdent que le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer, en accordant le permis de construire attaqué, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard

Par un arrêté du 24 novembre 2021, le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer, sur avis conforme du préfet de la Somme rendu le 31 mai 2021, a délivré, au nom de la commune, le permis sollicité sous réserve

au regard de la démonstration de l'état de santé de M.