David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez,

Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies

[E] fait valoir que l'augmentation incriminée résulte de pénalités de retard appliquées par l'administration fiscale à hauteur de 5381 euros.

ARRÊT DU huit Octobre deux mille quatorze APPELANTE : SARL VICTORIA prise en la personne de son représentnat légal Centre Commercial Dauphine 17 Rue Bossuet 21000 DIJON Représentée par Me GAUPILLAT

ARRÊT DU huit Octobre deux mille quatorze APPELANTE : SARL VICTORIA prise en la personne de son représentant légal Centre Commercial Dauphine 17 Rue Bossuet 21000 DIJON Représentée par Me GAUPILLAT

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 31 décembre 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commune de doit seulement être regardée comme responsable de l'aggravation des dommages du fait du dysfonctionnement de l'ouvrage public de collecte des eaux

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

[B] à ce titre. 3°) La caisse demande une majoration de retard au titre de l'année 2014, de 14,05 euros. M.

(le père des mineurs est domicilié à Liancourt) Ce jugement a été motivé au regard du danger psychologique auquel les mineurs sont exposés du fait du conflit parental aigu.

d'admission provisoire au séjour ou doit-il ressortir des pièces que ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ' 3°) Dans le cas où le moyen mentionné au 1°) serait regardé

son admission au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, à enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 10 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard

David Gaudillère, Auditeur - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

En dernier lieu, pour rejeter la demande tendant à ce qu'elle réforme le jugement du tribunal administratif afin d'en différer les effets pour une durée de trois mois et de regarder les effets produits

SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Maître Mathilde GAUPILLAT

SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde GAUPILLAT

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M.

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE