Belgique , n o 50859/99, § 27, 24 avril 2003, et Roobaert c.   Belgique , n o   52231/99, § 24, 29 juillet 2004). PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1.

  In the case of Mehmet Duman v.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT

Robert Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Robert E..., domicilié [...] , 7°/ à Michel F..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits de qui viennent : - Mme Sylvie G..., épouse F..., domiciliée [...] , - Mme Lucie F..., domiciliée [..

  Belgique , n o   50859/99, § 27, 24 avril 2003, et Roobaert c. Belgique , n o   52231/99, § 24, 29 juillet 2004). 33.

Italy (no. 30278/04) The applicant, Roberto Ormanni, is an Italian national who was born in 1963 and lives in Naples (Italy).   He relies on Article 10 (freedom of expression).

Turkey (no. 20406/05)* The applicant, Mehmet Ali Ayhan, is a Turkish national who was born in 1961 and is currently held in Edirne Prison (Turkey).

In the case of Mehmet Şerif Öner v.

AVENIR GRAPHIC prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Olivier ROBET

He has been held since 27 August 2001 in the context of proceedings against him for armed robbery carried out as part of a gang, false imprisonment with voluntary release by the seventh day, attempted

  Mehmet Koç v. Turkey (no. 36686/07) The applicant, Mehmet Koç, is a Turkish national who was born in 1979 and lives in Diyarbakır (Turkey).

Mehmet Akarsubaşı, ii.     60 EUR (soixante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel, à M.

Doğan Mehmet Ali Adıgüzel, est un ressortissant turc né en 1945 et résidant à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par M e   Y.   Gürbüz, avocat à Istanbul.

sauvages France, l'association One Voice, l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'association France nature environnement - Normandie et le Groupe mammalogique normand représentées par Me Robert

F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de Me G..., avocat de la société BPCE vie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

    La Cour relève d’emblée que la procédure devant la Cour constitutionnelle turque s’inscrit dans un contexte juridique différent de celui dans lequel les juridictions ordinaires mènent la

Roberto Mazzarella, est un ressortissant italien né en   1978 et détenu à Viterbo. Il a été représenté devant la Cour par M e   M.   Gentiloni Silveri, avocat à Rome. 2.

Sarret et Jaeg, initialement désignés en qualité d'assesseurs par ordonnance du 19 juillet 1999, étaient " empêchés " ; " qu'en l'état de ces seules mentions qui ne mettent pas la Cour de Cassation