Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 537 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. 7.

Z..., qui indique que l'ensemble routier lui a coupé la route en faisant un demi-tour sur le boulevard, que son véhicule s'est encastré sous le camion et a été traîné alors qu'elle se trouvait encore à

Le 18 juillet 2022, Mme [E] les a fait assigner afin de voir procédé à l'arrachage des lauriers, du lierre et de la vigne, et à l'élagage puis l'entretien du robinier.

Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-1 du Code du travail et de l'article 2 de la convention collective nationale des transports routiers

cassation, pris de la violation du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures, 8 juillet 2003 relatif aux éthylomètres de contrôle routier

Y... le 22 février 1979 en qualité de chauffeur routier, a, le 14 avril 1983, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié au motif que celui-ci était absent depuis le 8 avril ;

Le Bourdon, président de chambre, Mme Greiss, conseiller, Mme Robin, conseiller, M. Gagnoud, auditeur de justice, M. le substitut général Poussin et M.

X..., employé par la société Transports Lexoviens en qualité de chauffeur routier international, a été licencié le 12 mai 1992; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement

du 20 décembre 1985, complété par le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, destiné à intégrer les dispositions communautaires dans la réglementation interne, par période de 24 heures, le chauffeur routier

condamné au paiement de sommes au titre de l'indemnisation du temps de l'amplitude de la journée de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des transports routiers

résultant de son incapacité permanente partielle et à la somme de 769 239,76 francs le préjudice professionnel consécutif à cette incapacité, en soutenant qu'ayant exercé la profession de chauffeur routier

articles 567 et 591 du code de procédure pénale, 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 23 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du contrôle, alors « que si le cinémomètre échoue à la vérification annuelle suivant un contrôle routier, ou s'il doit être

chantier à motorisation électrique ou hybride », « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique », « Accidentologie et reconstitution d'accident routier

demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers

un handicap ou à mobilité réduite en période scolaire par la société Vortex suivant contrat de travail intermittent à compter du 24 septembre 2010, la convention collective nationale des transports routiers

GREECE   The European Court of Human Rights is holding a Grand Chamber hearing today, 7 March 2007 at 9 a.m., in the cases of Arvanitaki-Roboti and Others v. Greece (application no.

qu'estimant que ce système de prime par bons portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers