#xa0; 360 lei roumains (ROL) retenus à titre d’impôt perçu sur l’allocation versée en vertu de la loi n o 138/1999, auxquels s’ajoutent 9   240,23 RON, soit environ 2   742 EUR, valeur réactualisée

#xa0; 644 lei roumains (ROL) retenus à titre d’impôt perçu sur l’allocation versée en vertu de la loi n o 138/1999, auxquels s’ajoutent 5   186,69 RON, soit environ 1   609 EUR, valeur réactualisée

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/54255 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACNJ N° : 13/JJ Assignation du : 17 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 INTIMEE S.A.

        Le 1er février 1990, le procureur du Roi de Namur déposa un réquisitoire de non-lieu.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

pour une durée de six ans et d'un greffier effectif et un greffier suppléant nommés par le Roi pour une durée de six ans.

au répertoire général : 13/11554 (jonction de 13/11621) Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2009 du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/16433 - Cour d'appel de Paris arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Enry X..., - M.

    Le 30 août 1999, la requérante demanda à la commission des pensions de retraite du troisième arrondissement de Bucarest («   la commission locale   ») de rendre une décision de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/52319 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGO N° : 2 Assignation du : 14 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2003, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend

Rôle N° 14/12122 [S] [M] C/ [Z] [N] [P] [Z] [K] [P] CGEA AGS DE MARSEILLE DELEGATION REGIONALE AGS SUD EST CGEA AGS DE TOULOUSE Grosse délivrée le : à : Me Roger

En 2001, elle épousa S.T., appartenant à l’ethnie rom. 5.

A C de Rusunan, demeurant 8 rue du Roi Albert à Nantes (44000), est désigné en qualité d'expert.

EXXELIA, anciennement COMPAS FINANCE venant aux droits et obligations des sociétés CORE FINANCE et EUROFARAD 93 rue Oberkampf 75011 PARIS représentées par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS

L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 juin 2024.

    Ils se plaignent également de ce que l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 21 juin 1991 rend le procés non équitable, de ce qu'il est rendu hors la présence

Z... 48 RUE VELPEAU Alain CHARLE Appel d'un jugement rendu le 03 Mars 2000 par le T.G.I.