domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Lucie ROZENBERG

en personne, assisté de Me Hélène CALLÉJA MARGOTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 INTIMEE et appelante SA DEMOS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle ZAKINE-ROZENBERG

SOISSONS du 21 avril 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE MUTUELLES DU MANS 19/21 Rue de Chanzy 72030 LE MANS CEDEX 9 Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN (avoué à la Cour) et plaidant par Me ROZENBERG

Austria (dec.), no. 17928/05, 28 January 2010; Standard   Verlags GmbH and Rottenberg v. Austria (dec.), no. 36409/04, 1   July 2010; and Grüne Alternative Wien v.

le 04 janvier 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section activités diverses - RG n° 11/03986 APPELANTE SA DEMOS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Isabelle ZAKINE-ROZENBERG

Austria (dec.), no.17928/05, 28 January 2010; Standard   Verlags GmbH and Rottenberg v. Austria (dec.), no. 36409/04, 1   July 2010; and Grüne Alternative Wien v.

Partie demanderesse : [N] [D] [Adresse 1] Représentée par ROZENBERG Sophie BERENGUER-GRELET Christine Partie défenderesse : HOLDING [J] (SC) [Adresse 2] SAS [J] (SAS) [Adresse 2] Représentée par

CARMIGNAC GESTION N° SIRET : 349 501 676 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant représentée par Me Isabelle ZAKINE ROZENBERG

MPC, immatriculé au RCS D’EVRY sous le n° 794809947, dont le siège social est sis 208 rue de Rosenberg 91000 - EVRY représentée par Me Emmanuel LEBLANC, avocat au barreau de l’ESSONNE S.A.S.

Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 9 January 2009, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Roland Hofmann, is a German national who lives in Rosenberg

rue El Moez - Cité el Mahdi - Bloc 6 1004 EL MENZAH 1 - TUNIS ARIANA (TUNISIE) représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de la SCP ROSENBERG-SCAMPS, avocats au

Saskia B... épouse A..., de nationalité Hollandaise, née le 7 Janvier 1966 à ROZENBURG (PAYS-BAS), commerçante, demeurant... 87000 LIMOGES représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la

représentant tous les personnages du Dimanche à la Grande Jatte » et du 2 juillet 2004 du même ministère qui indique que :« même s'il n'y avait pas eu spoliation directe par les allemands (service Rosenberg

Adresse 4] Comparante Assistée de Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de NANTERRE APPELANTE **************** SAS UPS SCS [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle ZAKINE-ROZENBERG

02 Octobre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Industrie RG n° 07/11693 APPELANT Monsieur [D] [B] [Adresse 5] [Localité 7] comparant en personne, assisté de Me Marie-Sophie ROZENBERG

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Roland X... 120 Rue La Fontaine 75016 PARIS comparant en personne, assisté de Me VEUILLOT substituant Me Marie Sophie ROZENBERG

B ARRET DU 02 Juin 2015 APPELANTE : SAS FONCIA ENTREPRISE [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par la SELARL B2R & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assistée de la SCP SCAMPS ROSENBERG

GMF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 775 691 140, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET et Monsieur [G] [T], demeurant 8 avenue Ethel et Julius Rothenberg

:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 36409/04 by STANDARD VERLAGS GmbH and Rottenberg

filiales [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me GRECIANO substituant Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Jean ROSENBERG