[X] [P] né le 09 mai 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour avocat choisi, Me Ruben Ruben, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Tous les deux

[J] [M] né le 10 mai 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre

[J] [K] né le 20 Mars 1999 à [Localité 1] de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société du Château du Vivier Les Ruines

Y... n'est tenu de réparer que les dommages causés par la ruine du bâtiment et non les conséquences d'une division imparfaite des immeubles, qu'un expert, tenant compte du fait que la grange de M.

Y... ne rapporte pas la preuve que le fonds n'était pas en ruine et qu'il avait seulement manifesté son intention de ne pas poursuivre l'exploitation ; Attendu, cependant, qu'il ressort des constatations

jugement du 3 août 1995, les époux Z... ont été mis en liquidation judiciaire immédiate, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 15 mars 1995, le Tribunal constatant en outre la ruine

X... a été dénoncé à la société Hypernet n'étaient pas en elles-mêmes, indépendamment de la réalité et du caractère vraisemblable ou non des faits, de nature à ruiner la confiance nécessaire à la poursuite

dettes sociales peuvent aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 être mises à la charge d'un dirigeant de fait de la société en liquidation des biens, encore faut-il que l'origine de la ruine

cerclages métalliques, outre peinture au minium, sans opérer les travaux nécessaires de réfection, et sans mettre en demeure les locataires d'effectuer ces travaux, ce qui avait conduit la cheminée à sa ruine

conclusions d'appel des salariés explicitant qu'ils avaient confiance et que s'ils avaient exigé le paiement de leurs salaires, il leur aurait, peut-être, été reproché d'avoir, par leur action intempestive, ruiné

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - QUALITE DE PROPRIETAIRE.

cession, il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, à la date de la cession des branches d'activité " ruban

[F] [X] [D] né le 30 Janvier 1990 à [Localité 2] de nationalité Turque Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au

cassation

France Air pour un chantier à Brazzaville; que ces gaines fabriquées par la société Foc avec des feuilles de "pvc" fournies par la société Plymouth Française (société Plymouth), collées au moyen de rubans

dernière part, que le retour du fonds au bailleur-gérant suppose que puisse lui être restituée une unité de production économique et sociale, viable ; que pour estimer que le fonds n'était pas en ruine