Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Serdar B, à Mme A D épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

disant être né le 09 septembre 2007 à [Localité 1], de nationalité Guinéenne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Laure Barbé, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Servane

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 18 juillet 2022 et le 12 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Serhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler

La SAS GIFI MAG soutient que, sauf motif de déplafonnement, le loyer du bail renouvelé ne peut excéder la somme de 263.955,94€ HC HT.

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.379 contre le jugement rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal de commerce de Sedan, dans le litige l'opposant à M. Q...

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 01 juin 2023 par la 14ème chambre civile près la Cour d'appel de Versailles Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023 à :

[L] [F] épouse [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 JAF N° Cabinet : 1A N° RG : 11/05355 Expéditions

C/ [A] [E] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2009 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 3 CABINET 2 N° RG : 07/1432 Expéditions

] épouse [Z] C/ [W], [C], [U] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance d'Evry - 2ème Chambre B N°RG : 06/08996 Expéditions

SERVAN.

à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 Représentant : Me Hanane SEFIANE

trois mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet et 23 août 2021, 1er juillet 2022 et 21 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Boucherie Shop Rive droite, représentée par Me Serhan

U], [F] [V] épouse [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : JAF N° Cabinet : 6 N° RG : 12/01171 Expéditions

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2021 et le 2 août 2023, la société GTM Sud-Ouest TP GC, représentée par Me Serdan, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, la société Eurovia Midi-Pyrénées, représentée par Me Serdan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la SAS Entreprise Sele et la SMABTP, représentée par Me Serdan, concluent ne pas s’opposer à la demande d’expertise, et demandent à ce que la mission de l’expert

Par un mémoire en défense, enregistrés les 11 septembre et 14 novembre 2023, la société Entreprise Gallego, représentée Me Serdan, déclare, dans le dernier état de ses écritures, ne pas s’opposer à l’expertise

A B, représenté par Me Serhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a