Il résulte de l’instruction que la minute de la décision attaquée, dont une copie est versée au dossier transmis à la Cour, comporte la signature de deux magistrats et du greffier.

Or, la seule copie du contrat d'appui au projet d'entreprise conclu par M.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national de l'enseignement Action et Démocratie et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports.

A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

[Localité 9] [Adresse 7] Représentant : Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 754 C/ Madame [B] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me SPORTES Copie, pièces

Par des mémoires enregistrés les 6 septembre 2021 et 8 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

D B et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de La Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D J, épouse B, première requérante dénommée, et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après

C A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°523 N° RG 19/07266 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QHEY SAS DAVID-[J] & ASSOCIES SARL TRI RANDO ECO C/ SARL SOBHI SPORT

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ 150 Rôle N° RG 19/06558 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEUI SAS LOCAM C/ SARL RC SPORT

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A C et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A C et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A D et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.