auquel elle avait été en dernier lieu et temporairement affectée ne pouvait, à elle seule, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que son contrat ne liait pas son sort au sein

Philippe X..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Seive, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile)

effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées les 30 janvier et 20 février 2001 au sein

de la société Saprena, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la coexistence, au sein d'une même entreprise

l'avoir condamnée à payer aux deux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les reclassements au sein

jugement attaqué (tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris, 21 novembre 2002) d'avoir dit que dans le cadre de la désignation d'un délégué syndical, le syndicat Sud RATP était représentatif au sein

de l'entreprise qu'au sein de toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient ; qu'en cas de contestation sur la réalité de cette recherche de reclassement, il incombe à l'employeur d'établir la

[I] a été engagé à compter du 15 avril 2010 par la société France médias monde (la société) et occupait en dernier lieu les fonctions d'assistant d'édition, statut journaliste, au sein de la rédaction

lesquels la société détient directement ou indirectement une participation, inscrits au tableau d'un barreau. / Les conséquences de la cessation par un actionnaire de son activité professionnelle au sein

X... effectuait effectivement son travail au sein de l'établissement Ile-de-France de la société Chantiers modernes à Ivry-sur-Seine et, par conséquent, renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Paris

peut que concerner la personne privée ; qu'en l'espèce, si l'article incriminé fait mention de la qualité de conseiller municipal de Paul A..., les faits relatés ne concernent que ses activités au sein

du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

X... n'était pas fondée sur les dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, mais uniquement sur les dispositions contractuelles en vigueur au sein de l'entreprise ;

de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Serge

du Code civil, 464, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Véronique X... au paiement de dommages-intérêts au profit de Serge

Maria, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Serge Z...

contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, qu'il lui a été refusé, à raison de son appartenance syndicale, le poste équivalent créé dans la SA AXA GLOBAL RISKS alors qu'il l'avait refusé au sein

titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein