En personne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 28/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX

Kaya X... et Mme Sengul Y... épouse X... relative à l'immeuble situé lieudit « La Combe » commune de Maubec (Isère) ainsi que sur le tiers indivis de l'accès commun de la parcelle cadastrée section D 1615

#Agriculture - Seigle - Indemnité compensatrice - Conditions d'octroi.#Affaire C-234/88.

~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CP2R ORDONNANCE N° 26/00003 DU 08 JANVIER 2026 ------------------------------- expédition le: Me SENGEL

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE ARRET : - Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

débats : Mme THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme ARMSPACH-SENGLE

ALLARD , Conseillerqui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE,ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour , les

AURAIT PRESENTE, DEPUIS 1972, UN ETAT DE DEMENCE SENILE, AURAIT ETE IRRESPONSABLE DE SES ACTES, AYANT ETE PLACE SOUS TUTELLE APRES LE MARIAGE, SOIT LE 4 JUILLET 1974, ET EN ECARTANT LES ATTESTATIONS MULTIPLES

: défaillant L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 04/06/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX

B A, représenté par la SELARL Ad Justitiam, Me Sengel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros au titre de ses préjudices matériel et moral ; 2°) " d'ordonner

représentés par Me Alexis HAMEL, avocat au barreau de MULHOUSE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Corinne ARMSPACH-SENGLE

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre

Senol X, demeurant ... ; M.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

pas dans la mission d'un Ehpad de se livrer à l'encontre d'un de ses résidents à de tels actes de contrainte, de nature à entraver la liberté d'une personne qui n'est ni malade ni atteinte de démence sénile

: défaillant L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 12/12/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX

: défaillant L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 27/03/2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX