jugement en date du 25 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Nancy soit condamnée à réparer le préjudice résultant de la vente par le service

2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef, notamment, de blanchiment aggravé et exécution d'un travail dissimulé, a confirmé la décision du juge d'instruction ordonnant la remise au service

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 87/119 du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision relative à la vente par le service

date du 24 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de blanchiment aggravé et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise au service

En outre, si la société Towercast soutient que l'absence d'avis du service des domaines ne fait pas obstacle à la vente, le renvoi de la délibération au tarif en vigueur du service des domaines est toutefois

MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, chargé du Service du Domaine, Service des domaines - Pôle de gestion des patrimoines privé - [Adresse 3], pris en sa qualité

Par conclusions récapitulatives et responsives déposées le 17 aôut 2007, le service des domaines demande à la cour de débouter les époux Y... de leur demande de condamnation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités étaient relatifs à la gestion par le service du domaine,

Il en notifiera immédiatement un exemplaire à la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans, au service des domaines dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

judiciaire de VERSAILLES en date du 07 mai 2021 sis [Adresse 6] [Localité 17] défaillant SERVICE DU DOMAINE, représenté par le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, curateur

Mais attendu que pour la période de gardiennage expirant à la date de remise au service des domaines en vue de leur aliénation, M.

de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé a confirmé la décision du juge d'instruction ordonnant la remise au service

application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; que par un courrier du 26 mai 1999, Mme Y... a fait connaître son intention d'exercer ce droit mais a contesté la valeur retenue par le service

des domaines ; - ce prix d’acquisition, qui est supérieur à l’estimation du service des domaines et aux prix généralement pratiqués dans les secteurs environnants, est excessif ; - la délibération attaquée

Exposant avoir adressé au service des domaines une mise en demeure de régler les charges de copropriété échue restées vaines, le 17 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse

Sur le moyen tiré du défaut de consultation du service des domaines : 4.

Sur le moyen tiré du défaut de consultation du service des domaines : 4.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois incidents relevés par le directeur général des Impôts, chef du service