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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services

Source officielle

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CC

comm

61372279cd580146773fd6a4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc316

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc317

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

garantissant la société CGL ont été mises en liquidations judiciaires, à la suite desquelles la diffusion des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02570

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

(passage 1) dont le professeur A..., qualifiés de « putains académiques » (passage 22), de « médecins universitaires consultants » et de « leader d'opinion clé» (passage 4), de n'être plus « qu'au service

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CC

cr

6137257acd5801467741e178

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 28 mars 1990, qui, dans une procédure suivie contre le premier pour infractions à la législation relative au service

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cr

61372623cd580146774233f7

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Saint Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des clauses permet de révéler qu'en réalité la société Servi Saint Paul est sous l'entière dépendance

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CC

soc

61372347cd58014677407b68

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si, eu égard à l'interprétation que lui a donnée la Cour de Cassation, l'article 12-2-B-b des statuts de la Caisse l'oblige à continuer de servir

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cr

61372648cd580146774245cf

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

; que tant le procureur général que le conseil des parties civiles dans son mémoire demandent qu'il soit procédé à un nouveau supplément d'information pour déterminer l'origine des fonds ayant servi à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00042

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, n'avait pas organisé l'examen de reprise jusqu'à ce que le salarié le lui demande et ce, en dépit des tentatives du salarié de se connecter au serveur

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cr

61372609cd58014677422764

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'atteintes au secret des correspondances par personne chargée d'une mission de service

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le service juridique au sein duquel le juriste d'entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé dans l'entreprise de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci

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civ2

6137219fcd580146773f54c2

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

di previdenza di dirigenti di aziende ondustriali "INDPAI", institut de droit public dont le siège est viale delle Provineia 196 à Rome (Italie), défendeurs à la cassation ; Mme X..., la société Servais

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soc

6137215ecd580146773f32c1

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ du Groupement d'intérêt économique Servi

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civ2

613722cbcd58014677401917

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

sous le régime de la séparation des biens, ont été en désaccord, après leur divorce, sur le partage de l'indivision ayant existé entre eux à la suite de l'achat fait en commun d'un appartement ayant servi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00009

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

et que le serrurier envoyé à son domicile lui avait soutiré la somme de 2 000 euros ; que l'enquête a établi que le serrurier, M.

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cr

61372596cd5801467741f051

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

, contre l'arrêt n° 1074 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, après condamnation définitive du premier pour infractions à la législation relative au service

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03345

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

M..., qui a été gérant de la Sarl GNSR services, entre le mois de février 2007 et le 16 septembre 2008, et qui a été entendu par les services de gendarmerie, par le juge d'instruction par le tribunal puis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05214

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

I... ; "3°) alors que l'article 222-49, alinéa 1er, du code pénal prévoit la confiscation « des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de

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