PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES

ROUSSEL-TRUFFY, avocats au barreau de PARIS, toque E1155 INTERVENANTE VOLONTAIRE : - Etablissement d'utilité publique FONDATION ROI BAUDOUIN, en sa qualité de légataire des biens immobiliers

Localité 9] (66) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté par Me Sophie

RENOV SOL 2 A immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 451 176 069, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentées par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant

de l’homme cinquième section, siégeant le 25 mai 2023 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström , présidente ,   Lado Chanturia,   Mattias Guyomar , juges , et de Sophie

LGA, es qualite de mandataire liquidateur de la SARL VISA, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] - [Localité 1] Représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Mme Sophie

Le 12 mai 2017, Mme [L] a établi une déclaration de maladie professionnelle dans les termes suivants : 'tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche'.

“ICADE PROMOTION” [Adresse 7] [Localité 11] Toutes deux représentées par Me Sophie FREZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0124 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente

22 MAI 2026 Albane OLIVARI, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie

immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 382 959 039 Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Mireille ROUX

Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sophie

SAS R-STAT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascal GARCIA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Marylène ROUX

Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER, de la SCP L.D.G.R., avocats au barreau de PARIS

[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEGA-CITE, avocats au barreau de [6], substituée par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY DÉFENDEUR Monsieur

Au visa des articles R. 414-4 IV, R. 414-11, R. 412-9, R. 414-4 II et R.414-6 du code de la route, la société Allianz reproche à M.