tout en relevant qu'en signant l'avenant du 10 mai 1989 le locataire avait accepté les lieux en l'état et renoncé à faire valoir ses griefs en contrepartie d'avantages qui lui étaient consentis, de sorte

chez des clients dont il serait à l'origine ; qu'après avoir exprimé le souhait de réintégrer la société ECS, liée à Tertiaire location service, ce que cette dernière avait accepté, sous réserve d'un solde

banque la somme de 205 631, 98 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 1986, après avoir fixé la créance de la banque à la somme de 634 547, 73 francs, dont 87 799, 02 francs au titre du solde

reçu des sommes qui y figurent; que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'a pas dénoncé dans le délai légal le reçu pour solde

, quand la société Brooks BV avait formulé une demande reconventionnelle tendant au paiement d'une somme de 190 400 euros, correspondant au solde d'une commission prévue par le contrat de cession, de sorte

l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte

garantie à la société Picard zinguerie, la Cour a retenu qu'elle ne démontrait pas que la SCI Le Grand Clos n'avait eu aucune volonté non équivoque de réceptionner les travaux ; qu'en statuant de la sorte

. ; qu'ultérieurement, la banque a réclamé à Mme Y... le montant du solde débiteur de son compte ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci invoque la non-réalisation

référé, que la société Gruel Fayer (société Gruel), qui avait commandé des films d'emballage imprimés à la société Caisimex, a demandé au juge des référés de condamner cette société à lui livrer le solde

Y... postérieures à celles de la société Cofacrédit, de sorte qu'en retenant que ce dernier aurait demandé le rejet des dernières écritures de la société Cofacrédit, la cour d'appel a fait droit à une

[R] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société DBA une certaine somme pour solde de tout compte, alors « que dans ses conclusions d'appel, M.

X..., âgé de 68 ans, sourd et souffrant de carences intellectuelles, et déposait plainte contre Caroline P... pour abus de faiblesse commis sur la personne de B...

Les comptes seront soldés tous les mois, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.

dans son salaire; que le salarié a été licencié par lettre du 27 mai 1991 pour suppression d'emploi lié à la restructuration du syndicat de copropriété; qu'il a signé, le 30 août 1991, un reçu pour solde

délibéré ; que l'arrêt précise la composition de la cour d'appel sans expliciter si le magistrat ayant entendu les parties en a bien fait rapport en formation de délibéré ; qu'en se prononçant de la sorte

La société Structura Fer, représentée par son liquidateur, a assigné la société Aquazen en paiement du solde du prix des travaux. 3.

courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par le centre d'expertise des ressources humaines et de la solde

B... un fonds de commerce de droguerie, le stock devant être payé en douze mensualités ; qu'invoquant des difficultés financières, les époux B... ont demandé un réaménagement de leur dette, de telle sorte

acquiescé au jugement, lequel jugement n'avait pas ordonné l'exécution provisoire sur la résiliation judiciaire, en lui adressant sans la moindre réserve ses documents de fin de contrat, actant de sa sortie

Hôtel Parigi) une licence exclusive, pour le territoire de Ligurie, de la marque [...], en contrepartie d'une redevance payable par tiers, le premier à la signature, le second un an plus tard et le solde