La Société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-17.577, II. M.

constaté l'existence d'une condamnation pénale intervenue dans les douze mois précédents et devenue définitive pour une contravention commise dans le ressort du même tribunal et n'a pas mis la Cour Suprême

tribunal de grande instance, ni le premier président de la cour d'appel n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les troubles mentaux dont serait atteint le requérant compromettaient la sûreté

vol aggravé et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 19 octobre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, en fixant une période de sûreté

compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution. 5.

X... de tous les engagements de la société envers la Caisse, tandis que la convention d'ouverture de crédit indiquait que ce cautionnement avait été donné pour sûreté du solde débiteur du compte courant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a jugé que la détention provisoire était justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté sans préciser

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 24 mars 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, viol et violences aggravées, à 25 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté

moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le Crédit national de sa demande de dommages-intérêts, en raison d'inscriptions de sûretés

attaqué (Toulouse, 3 février 1996) de rejeter sa demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise sur un bien lui appartenant par la société Saint-Ignan électronique, pour sûreté

[V] [W], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Immobilière des Champs Elysées, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Suffren, société civile immobilière

avaient consenties au profit de la société Sagerbois, selon un état annexé à l'acte, ou à défaut produise une caution bancaire; que, le même jour, et sous la même condition résolutoire appliquée aux sûretés

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 16 juillet 1998, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 11 décembre 1996, qui, pour viols et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

d'affecter ses biens en garantie, la cour d'appel a dénaturé la volonté claire et précise des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel relève que les deux sûretés

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté

le litige l'opposant : 1°/ à la société LB construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société Sylvagreg, 2°/ à la société Suez

MARNE, en date du 18 mars 1994, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour empoisonnement, abus de confiance et infraction à la législation sur les armes, a fixé à 12 ans la période de sûreté

1er, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté