moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes susmentionnées

constater l'acquisition de la forclusion, a pourtant affirmé que l'assignation a été délivrée le 3 avril 2019" ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé l'assignation, en violation du principe susmentionné

de ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de I'AGEFIPH, et l'a condamné pénalement et civilement ; " au motif que le prévenu reconnaît avoir perçu les subventions

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Jacques Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des parties civiles ayant présenté des dossiers de demandes de subventions

constituent la contrepartie directe des prestations fournies à leurs usagers ; que la redevance qui constitue le prix d'un service rendu range le service dans la catégorie des SPIC, nonobstant les subventions

présentait une utilité certaine pour l'association, il a indiqué avoir fait ce voyage pour rencontrer des chefs d'entreprises pouvant recevoir des techniciens commerciaux et il faisait état d'une subvention

d'autre part, qu'Alain X... était prévenu du recel d'une escroquerie, commise au préjudice de l'Etat, par le recours à une entreprise fictive, l'AIPPH, créée par Michel D... aux fins d'obtenir des subventions

M..., qui fait valoir que l'article 2, III, susmentionné précise que la demande peut être recevable lorsque le requérant justifie de cinq années au moins de compétences reconnues dans un État membre de

la préparation du plan ; qu'en écartant les effets du principe de l'indivisibilité des offres pour déclarer irrecevable l'appel du cessionnaire, la cour d'appel a appliqué la dispositions légale susmentionnée

, à constater la mise en oeuvre par les acquéreurs de la seconde ; qu'en considérant ainsi, fût-ce de manière implicite, que les deux procédures susmentionnées étaient alternatives quant à l'exigibilité

avait demandé à être entendu par la chambre de l'instruction car il avait des informations en sa possession ; qu'en refusant d'entendre André X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susmentionnés

d'un montant de 50 376 099,87 d'euros votée en 2013 (compte administratif 2013 -Fonctionnement -page 20- chapitre 042-6748-autres subventions exceptionnelles) : 1) la demande de subvention ; 2) la délibération

indice quelconque fasse présumer d'un lien avec les délits précisés, étaient remplies ; qu'en constatant néanmoins la nullité des conditions d'interpellation, le premier président a violé le texte susmentionné

La société DAB 83 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les livres de commerce font preuve entre les commerçants ; qu'en retenant que les demandes de la société DAB 83, susmentionnées

subséquente, la contestation est suffisamment établie par le fait que le client a refusé de régler des factures provisionnelles ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé le texte susmentionné

Z... coupable d'abus de confiance, motif pris de ce que l'association GAIA CERFE avait perçu une subvention qu'elle n'avait pas restituée, à défaut d'avoir organisé le stage pour lequel cette subvention

maire et avoir agi dans l'intérêt de la collectivité ; que si Philippe X... a admis lors de l'enquête avoir fait rédiger la fausse délibération du 7 mai 2001 par son secrétaire afin d'obtenir une subvention

écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant des factures destinées à l'obtention de subventions

, établissement non agréé au sens du décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961, cependant que l'agrément prévu par ce décret n'est exigé que pour le versement de l'indemnité allouée aux élèves et des subventions

supplément d'information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort de l'audition de la partie civile du 1er décembre 1992 que la plainte ne porte pas sur les subventions